Article L5431-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales .