Article L5434-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 octobre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 octobre 2024

Les dispositions relatives à la réquisition des services de transport maritime d'intérêt national sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie II du code de la défense .