Article L5542-7 (version du 1 décembre 2010)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.