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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33 . La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive.