Article L5544-10 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 août 2016

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-37 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.