Article L5544-32 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins.