Article L5544-32 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 22 juin 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 22 juin 2016

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.