Article L5545-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013

Les dispositions d'application de l' article L. 4153-3 du code du travail relatives aux mineurs participant à des activités à bord des navires de pêche sont fixées par décret.