Article L5548-2 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 10 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 10 août 2016

L'inspecteur ou le contrôleur du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.