Article L5552-37 (version du 19 décembre 2012)

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29 , cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.