Article L5553-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 décembre 2012

Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel, maladie, maternité ou congé de paternité donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.