Article L5553-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 octobre 2021

Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne donnent pas lieu à versement.