Article L5553-11 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 pour les équipages et gens de mer qu'elles emploient affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises à titre principal à une concurrence internationale.