Article L5621-1 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021

Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.