Article L5623-9 (version du 22 juin 2016)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.