Article L5713-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

Les conditions et modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.