Article L5713-2 (version du 26 février 2012)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2012

Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.