Article L5713-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie aux départements d'outre-mer sont fixées par voie réglementaire.