Article L5714-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 mai 2026

Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et entre les ports des départements d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l' article 258 du code des douanes .