Article L5715-3 (version du 1 décembre 2010)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 dans les départements d'outre-mer, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire du département d'outre-mer ".