Article L5721-1 (version du 15 octobre 2021)

Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.