Article L5725-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2018

Les missions du service de santé au travail définies par le titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.