Article L5743-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16 , L. 5334-12 et L. 5334-13 , L. 5335-2 à L. 5335-4 , L. 5336-12 à L. 5336-14 , les 2°, 3° et 6° de l'article L. 5337-2 ; 4° Le titre V.