Article L5753-2 (version du 16 février 2013)

Version en vigueur du 16 février 2013 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 février 2013 au 9 août 2015

Les dispositions des articles L. 5314-3 , L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 , L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5344-1 à L. 5344-4 , L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.