Article L5760-1 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 15 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 15 octobre 2021

Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article L. 5000-5 , aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".