Article L5761-1 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 12 mars 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 12 mars 2021

Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre II. Le titre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.