Article L5763-1 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2022

Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8 , L. 5336-1 , L. 5336-8, L. 5336-10 et L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article L. 5336-8 , les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés. L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.