Article L5765-1 (version du 4 novembre 2012)

Version en vigueur du 4 novembre 2012 au 18 juillet 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 2012 au 18 juillet 2013

Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5 , L. 5521-1 à L. 5521-3 , L. 5522-2 , L. 5523-1 à L. 5523-4 , L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat.