Article L5771-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 11 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 11 juin 2011

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables en Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.