Article L5771-1 (version du 11 juin 2011)

Version en vigueur du 11 juin 2011 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juin 2011 au 30 mai 2013

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables en Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV. Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française.