Article L5774-1 (version du 2 mars 2017)

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 3 août 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 3 août 2023

Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.