Article L5783-1 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 3 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 3 juillet 2014

L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.