Article L5785-3

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : "inscription à l'état des services" sont remplacés par le mot : "embarquement" ; 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l'article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ". 3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," ne sont pas applicables.