Article L5785-6 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2 , une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.