Article L5791-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 12 mars 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 12 mars 2021

Les dispositions du livre Ier à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.