Article L5794-1 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 2 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 2 mars 2017

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.