Article L5794-1 (version du 2 mars 2017)

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 15 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 15 octobre 2021

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.