Article L5795-4 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 20 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 20 décembre 2016

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage " sont remplacés par le mot : " embarquement " ; 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part ".