Article L5795-8 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 2° de l'article L. 5552-16 , il est ajouté, après les mots : "hors du territoire métropolitain", les mots : "ou d'un département d'outre-mer".