Article L6222-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des dispositions du titre II du livre VI de la première partie du présent code en cas d'accident ou d'incident survenu à tout aéronef, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6222-2 .