Article L6222-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Les aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou ceux appartenant à un Etat qui ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu par l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.