Article L6363-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2022

La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.