Article L6523-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2011

Le contrat conclu pour une durée déterminée indique le lieu de destination finale de la mission. Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.