Article L6724-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2014

Les dispositions des articles L. 6412-2, L. 6412-3 , L. 6412-5 et L. 6421-3 ne sont pas applicables à Mayotte.