Article L6761-1 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016

Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.