Article L6762-1 (version du 14 juillet 2012)

Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 26 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 26 octobre 2016

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.