Article L6763-1

Les dispositions des articles L. 6300-1 , L. 6311-3 et L. 6321-1 , du chapitre V du titre II, à l'exception de son article L. 6325-4 , des articles L. 6331-2 et L. 6331-3 , du chapitre II du titre III, à l'exception de celles de l'article L. 6332-5 , du titre IV, du titre V, à l'exception de son chapitre III, et du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie.