Article L6763-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 mars 2012

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6332-2 , les mots : " par l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".