Article L6764-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 mars 2014

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du livre IV de la présente partie, à l'exception de celles de son titre Ier, et l'article L. 6411-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.