Article L6764-1 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 janvier 2022

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 6411-1 ainsi que les titres II et III du livre IV de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6432-3 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.